BADIL a soumis son premier rapport sur le recours illégal et excessif à la force par l’armée israélienne dans le camp de réfugiés de Dheisheh à la commission d’enquête créée en vertu de la résolution S-28/1 des Nations Unies.
La soumission fournit un exposé sur Dheisheh lui-même, un camp de réfugiés de Bethléem qui subit régulièrement des raids et des invasions de l’armée israélienne. Le présent document décrit ensuite le cadre juridique approprié établi par le droit international humanitaire et des droits de l’homme, qui devrait réglementer le comportement de l’armée israélienne. C’est en particulier la régularité et l’intensité des raids nocturnes du camp de réfugiés de Dheisheh, combinés aux violations et au traitement inhumain infligés à ses résidents au cours de ces raids, qui nécessitent une attention particulière et qui devraient faire l’objet d’une enquête de la part de la commission.
Les deux cas spécifiques documentés par le BADIL à Dheisheh, ainsi que l’évaluation de l’impact psychosocial global sur les résidents, démontrent des violations des droits de l’homme commises par Israël contre des civils palestiniens du territoire palestinien occupé et témoignent de violations généralisées et / ou systématiques du droit international. La présentation se termine par une analyse finale et des recommandations à l’intention de la Commission dans son rapport à l’Assemblée générale des Nations Unies.
En tant qu’occupant, Israël a l’obligation de protéger les résidents du territoire palestinien occupé et de se conformer aux dispositions internationales en matière de droit humanitaire et d’application des lois relatives aux droits de l’homme dans le cadre de ses opérations. Ces dispositions n’admettent l’utilisation de tirs à balles réelles que comme mesure de dernier recours. Les cas présentés dans cette communication mettent en évidence le large éventail de violations graves du droit international commises régulièrement par Israël en Cisjordanie. En outre, dans ses opérations de maintien de l’ordre, Israël n’a pas respecté, dans de nombreux cas [1], les principes de légalité, de nécessité, de proportionnalité et de responsabilité.
Les cas de recours illégal et excessif à la force présentés dans le rapport constitueraient des crimes de guerre et / ou des crimes contre l’humanité. Les actions d’Israël à Dheisheh constituent une démonstration significative et représentative de la politique générale israélienne de recours illégal et excessif à la force ayant pour résultat la perpétration de crimes internationaux dans l’ensemble du territoire palestinien occupé.
Pour des raisons de sécurité et de protection des victimes et des témoins oculaires, de leurs familles et de la communauté, la soumission doit être traitée de manière confidentielle par la Commission et ne sera pas publiée pour le moment.
Le Centre de ressources BADIL pour les droits des réfugiés et des résidents palestiniens (BADIL), créé en 1998, est une organisation de défense des droits humains indépendante et à but non lucratif qui œuvre pour la défense et la promotion des droits du peuple palestinien, en particulier des réfugiés et des personnes déplacées dans leur propre pays. selon les cadres relatifs du droit international. BADIL est officiellement enregistré auprès de l’Autorité palestinienne et jouit d’un statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social des Nations Unies depuis 2006.